Isolation
Pompes à chaleur
Panneaux photovoltaïques
Rénovation intérieure
Rénovation Globale
Isolation
Pompes à chaleur
Panneaux photovoltaïques
Rénovation intérieure
Rénovation Globale
PES FRANCE, SARL au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé 27 Allée Jacques Brel – 92240 MALAKOFF et immatriculée sous le numéro 812 484 384 RCS NANTERRE (ci-après « PES FRANCE ») édite notamment les sites www.pes-france.com (ci-après le ou les « Site(s) »).
Elle propose aux internautes qui accèdent à ses Sites divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition des outils de simulation (ci-après les « Outils ») et un compte client (ci-après le « Compte Client »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès aux Sites, et d’’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’Outils et d’un Compte Client (ci-après dénommés les « Services »).
Toute consultation et utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute.
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.
En cas de non-respect des termes des CGU, PES FRANCE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Sites PES FRANCE .
Compte Client : désigne l’espace dédié d’un client bénéficiant de l’Offre PES FRANCE, présent sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et de son mot de passe.
Outil : désigne tout outil de simulation présents sur les Sites dont l’Appli PES FRANCE.
Partie(s) : désigne individuellement, PES FRANCE ou l’Utilisateur, ou conjointement PES FRANCE et l’Utilisateur.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par PES FRANCE à l’Utilisateur dans le cadre des CGU.
Site : désigne indifféremment un site internet édité par PES FRANCE et accessible à l’adresse www.pes-france.com
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).
L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
PES FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.
Les Services fournis aux Utilisateurs par PES FRANCE dans le cadre des présentes consistent en :
PES FRANCE met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, PES FRANCE ne saurait être tenue responsable de leur contenu. PES FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
PES FRANCE fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
PES FRANCE fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les travaux envisagés et une fois les informations renseignées :
– la ou les aide(s) à la rénovation énergétique dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
– la ou les offres(s) commerciales PES FRANCE qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur par PES FRANCE dans le cadre de son projet de travaux.
Les différents Outils de simulation d’aides ou d’audits n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil.
En recourant au Service de mise à disposition d’Outils, l’Utilisateur peut créer un Compte Client à l’aide de son adresse email personnelle. Il sera alors mis à sa disposition un espace personnel, gratuit, accessible depuis les Sites lui permettant de gérer, dans le cadre de sa souscription à l’Offre PES FRANCE ses projets de travaux et dossiers de demande de prime, modifier ses informations personnelles et communiquer avec PES FRANCE .
PES FRANCE s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à :
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
PES FRANCE se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données.
A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
PES FRANCE détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à PES FRANCE ainsi que sur tous les éléments des Sites (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des Sites, des Outils et des Services.
Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par PES FRANCE des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de PES FRANCE sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGU n’emportent aucun transfert de PES FRANCE du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de PES FRANCE, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
PES FRANCE peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation d’un ou des Site(s) sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de PES FRANCE, à quelque titre que ce soit.
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par PES FRANCE et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de PES FRANCE .
Ainsi, PES FRANCE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par PES FRANCE, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGU.
En cas de litige entre PES FRANCE et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PES FRANCE, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PES FRANCE.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
